Conditions générales de vente

Tout achat d'articles sur le site de commerce électronique PRIOR-K et ses sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l'Acheteur déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV constituent l'intégralité des documents contractuels opposables entre PRIOR-K et l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît que les articles achetés, œuvres de créateurs, ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants et qu'à ce titre, ils échappent au régime juridique de la garantie légale ou de certaines dispositions légales, d'ordre public, sur l'achat de biens de consommation.


1. Signature électronique

Le "double clic" du consommateur lors de la passation de commande constitue une signature électronique qui a, entre PRIOR-K et l'Acheteur, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

 

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par PRIOR-K à tout moment. Seul le prix affiché sur le site www.PRIOR-K.com fait foi entre les parties.
Le prix affiché ne comprend pas les frais de livraison.

 

3. Modes de paiement

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.
PRIOR-K se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l'établissement bancaire de l'Acheteur.
Tout paiement par chèque adressé à PRIOR-K doit être accompagné d'une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et porter au verso, la référence de la commande. PRIOR-K se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l'encaissement du chèque n'est pas effectif.

 

4. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l'Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l'Acheteur dès lors qu'il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
L'Acheteur est informé que les éventuels frais supplémentaires (taxes, redevances et autres) demandés par les services postaux locaux pour entrer en possession de la marchandise, sont à sa charge.

 

5. Délais de livraison

Le délai moyen de livraison de 48H est indiqué par le transporteur COLISSIMO. Les colis sont expédiés 24h après la commande (sauf indications particulières sur le site pendant les périodes définies (Congès...)
Le délai de livraison maximale des articles est fixé à 15 jours. Ce délai est donné à titre indicatif. L'Acheteur dispose d'un droit de dénonciation du contrat en cas de dépassement abusif des délais de livraison.

 

6. Modalités de livraison

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de PRIOR-K pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
PRIOR-K décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison, suivies de la signature de l'Acheteur. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients d'PRIOR-K, par courrier recommandé à l'adresse suivante :

PRIOR-K
6 rue du Capitaine Escudié
31000 TOULOUSE

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et PRIOR-K sera dégagé de toute responsabilité. PRIOR-K se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, PRIOR-K procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'acheteur).

7. Droit de rétractation

En application des dispositions légales d'ordre public en matière de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et dans leur emballage d'origine, les articles commandés.
Ce délai court à compter du jour de la livraison des articles. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement interviendra, par chèque ou remboursement Paypal, dans un délai de 7 jours suivant réception des articles par PRIOR-K.
Le droit de rétractation de l'Acheteur est paralysé en cas de survenance de l'un des évènements suivants :
- article endommagé ;
- article incomplet ;
- absence de l'emballage d'origine ;

Dans ces conditions, l'article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l'Acheteur.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site PRIOR-K et notamment les données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques sont la propriété de PRIOR-K et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Tout acte de reproduction ou de transmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de PRIOR-K, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
En application de la loi du 1er juillet 1998, toute extraction d'une partie qualitative ou quantitative des contenus du catalogue en ligne PRIOR-K est illicite.

9. Données nominatives

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives communiquées par l'Acheteur à PRIOR-K font l'objet d'un traitement informatisé de données déclaré à la CNIL.

L'Acheteur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. Ce droit s'exerce en adressant un courrier électronique à l'adresse contact@PRIOR-K.com.
L' Acheteur est informé que, sauf opposition, les données nominatives pourront être utilisées aux seuls beoins de promotion des création et activités de PRIOR-K.
PRIOR-K s'engage à ne pas diffuser les données nominatives auprès de partenaires éventuels

10. Conformité

L'Acheteur reconnaît avoir consulté toutes les informations relatives à l'article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.

PRIOR-K garantit que les photographies des articles sont fidèles et prises dans des conditions optimales d'exposition.

11. Garantie

En dehors de l'éventuelle garantie dont bénéficie l'Acheteur au titre des dispositions légales d'ordre public, PRIOR-K n'apporte aucune garantie contractuelle aux articles achetés en ligne.

L'Acheteur accepte de supporter la preuve de la non-conformité d'un article.

12. Confirmation de commande

Chaque achat en ligne fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :

- les coordonnées légales de PRIOR-K ;
- les caractéristiques essentielles des articles achetés ;
- l'indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles achetés ;
- le montant des frais de livraison ;
- le mode de paiement ;
- une facture de paiement acquitté sous réserve d'acceptation de la transaction bancaire par la banque de l'Acheteur.

13. Disponibilité des articles

L'offre de vente de PRIOR-K n'est valable que dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, l'Acheteur sera informé dans le délai de 24 heures suivant sa commande, en cas d'indisponibilité d'un article. L'Acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et i) d'obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement ou ii) de procéder à un échange d'article.

14. Modification contractuelle

L'Acheteur a l'obligation de consulter régulièrement les CGV en ligne qui prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

Toute modification contractuelle des CGV est opposable à l'Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

15. Réclamations

Toute réclamation sur un achat en ligne doit impérativement, sous peine d'être irrecevable, être formulée dans le délai de 48 heures suivant la passation de commande.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@PRIOR-K.com et comporter les références de l'article concerné et les motifs précis de contestation.

16. Responsabilité

En cas d'inexécution, la responsabilité de PRIOR-K ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.

17. Convention de preuve

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de PRIOR-K sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements ...).

18. Indivisibilité

Si l'une des dispositions des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

19. Litige

En cas de litige sur l'application des présentes, PRIOR-K et l'Acheteur conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence aux tribunaux de Paris.

 

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